Texte 2020015421

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-2020
Numéro
2020015421
Page
65001
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-08-27/08
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pour la décision, voir 2020-06-25/19)

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