27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-9-2020
- Numéro
- 2020015421
- Page
- 65001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-08-27/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2020.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pour la décision, voir 2020-06-25/19)
