Texte 2020010369

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-5-2020
Numéro
2020010369
Page
30347
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/C4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.