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Lex Iterata
Texte 2020010369
21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-5-2020
Numéro
2020010369
Page
30347
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/C4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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