Texte 2020010289

3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2019 au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale (CBI) pour réduire les prises accessoires

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
4-2-2020
Numéro
2020010289
Page
6039
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-03/10
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 20.000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué à la Commission Baleinière Internationale pour la mise en oeuvre du programme de travail sur les prises accessoires et sera versée au compte suivant :

Account: International Whaling Commission

Account Number: 80510106

Bank Code: 20-17-19

SWIFT Code: BARCGB22

IBAN Code: GB82 BARC 2017 1980 5101 06

Bank address: Barclays Bank Plc,

9/11 St Andrews Street, Cambridge,

CB2 3AA, United Kingdom

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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