12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'exemption de certaines catégories d'opérateurs de l'obligation d'enregistrement, l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 28-1-2020
Numéro: 2020010237
Page: 4017
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-11-12/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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