19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-1-2020
- Numéro
- 2020010212
- Page
- 4205
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-11-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 12 novembre 2019.
Art. 3.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés
(Pour la décision, voir : 2019-10-08/05)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.