19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-1-2020
- Numéro
- 2020010211
- Page
- 3122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-19/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ci-annexée est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 2 juillet 2019.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
(Pour la décision, voir : 2019-07-02/04)
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