Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ci-annexée est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 2 juillet 2019.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
(Pour la décision, voir : 2019-07-02/04)