19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2024 et mise à jour au 20-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-1-2020
- Numéro
- 2020010210
- Page
- 3110
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-19/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-02-21/17, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>
