Texte 2020010194

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
23-1-2020
Numéro
2020010194
Page
2876
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/38
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 59.806.281 euros et un crédit de liquidation de 59.806.281 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Wettelijke artikels-Articles légaux Activiteiten-Activités Basisallocaties -Allocations debase Vastleggings-kredieten(in euro)-Crédits d'engagement(en euros) Vereffenings- kredieten(in euro)-Crédits deliquidation(en euros)
Departementen-Départements Afdelingen-Divisions Programma's -Programmes
Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister -Section 02: Chancellerie du Premier Ministre
02 31 1 1 43.22.01 12.000 12.000
Totaal - Total 12.000 12.000
Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: Stratégie et Appui
06 80 2 0 11.20.11 49.012.281 49.012.281
Totaal - Total 49.012.281 49.012.281
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur
13 03 0 1 12.11.19 25.000 25.000
Totaal - Total 25.000 25.000
Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale
24 58 4 1 42.10.13 200.000 200.000
24 58 4 5 42.10.04 5.556.000 5.556.000
Totaal - Total 5.756.000 5.756.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 55 5 1 35.40.01 1.000 1.000
Totaal - Total 1.000 1.000
Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid - Section 46: SPP Politique scientifique
46 60 2 3 54.41.01 5.000.000 5.000.000
Totaal - Total 5.000.000 5.000.000
TOTAAL - TOTALE 59.806.281 59.806.281

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