Texte 2020010044

10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-1-2020
Numéro
2020010044
Page
1296
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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