Texte 2019206114
Article 1er.A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 1er, sur décision motivée du Ministre-Président, pour autant que l'organisme d'intérêt public, l'établissement d'utilité publique ou la personne de droit public créé sur la base de l'article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lequel est sollicitée la dérogation compte plus de 500 équivalents temps plein. Cette dérogation ne peut dépasser 50 % du quota visé au paragraphe 1er. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.