Lex Iterata

Texte 2019206104

18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 10 juin 2019 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
3-1-2020
Numéro
2019206104
Page
47
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-18/11
Entrée en vigueur / Effet
03-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations par ruissellement du 10 juin 2019 ayant touché la province de Liège sont reconnues comme calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

Province de Liège :

- Berloz

- Waremme

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.