Lex Iterata

Texte 2019205682

14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
11-12-2019
Numéro
2019205682
Page
111248
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-14/08
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations par ruissellement du 19 mai 2019 ayant touché la province de Namur sont reconnues comme calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

- Fernelmont;

- Gembloux;

- La Bruyère;

- Namur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.