Texte 2019205682
Article 1er.Les inondations par ruissellement du 19 mai 2019 ayant touché la province de Namur sont reconnues comme calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :
- Fernelmont;
- Gembloux;
- La Bruyère;
- Namur.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.