Texte 2019205598
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé les mots "et les autres acteurs des soins de santé" sont insérés entre les mots "par les hôpitaux" et les mots ", ainsi qu'à leur reproduction sur papier".
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté royal, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit :
"Art. 11/1. Le Roi peut, à la demande des représentants d'une catégorie d'acteurs des soins de santé au sein du Comité de gestion de la Plate-forme eHealth, au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, sur la proposition de ce Comité de gestion, étendre le champ d'application du présent arrêté à cette catégorie.".
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.