18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 4-12-2019
- Numéro
- 2019205544
- Page
- 109663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-11-18/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution :
Monsieur Nathan LEMAHIEU.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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