Lex Iterata

Texte 2019205544

18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2019
Numéro
2019205544
Page
109663
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-18/11
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution :

Monsieur Nathan LEMAHIEU.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.