29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 22-10-2019
- Numéro
- 2019204221
- Page
- 100103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-29/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
