29 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2018-2019 et de la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-9-2019
- Numéro
- 2019204104
- Page
- 86804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-08-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2018-2019 et la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone sont closes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2019 à 23 h.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
