19 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées, en vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

Article 1er.Une dérogation au quota fixé par l'article 2bis, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis est accordée pour la composition de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est accordée pour une période d'un an.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.