Texte 2019203597
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019 - Modification de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152788/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 98/6, voir 2019-07-16/11)