Texte 2019203218
Article 1er.Les projets de décret, arrêtés et autres actes juridiques collégiaux du Gouvernement sont signés en son nom par le Ministre-Président et, le cas échéant, par le Ministre compétent en la matière conformément à l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres.
Art. 2.Les signatures mentionnées à l'article 1er sont précédées de la formule suivante : Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone).
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 5.Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.