17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-9-2019
- Numéro
- 2019203150
- Page
- 84160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-08-17/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs
(Pour la CCT, voir : 2019-05-28/09)
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