28 JUIN 2019. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du transport de patients
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-7-2019
- Numéro
- 2019203022
- Page
- 71334
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-28/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité du transport de patients l'organisation professionnelle d'employeurs suivante:
Association professionnelle belge des services d'ambulances.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
