Texte 2019200955
Article 1er.- L'attestation mentionnée à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, délivrée aux bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS, reprend les données suivantes :
1°les nom, prénom, domicile et numéro de registre national du bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS;
2°le numéro de l'attestation;
3°la date à laquelle sont remplies les conditions de subventionnement mentionnées au chapitre 2 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;
4°l'indication qu'il s'agit d'un bénéficiaire des mesures AktiF ou des mesures AktiF PLUS;
5°la durée de validité de l'attestation;
6°la date à laquelle l'attestation est établie;
7°la signature de l'agent de l'Office de l'emploi.
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.