Lex Iterata

Texte 2019200955

18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les données reprises sur l'attestation AktiF et AktiF PLUS

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-3-2019
Numéro
2019200955
Page
27204
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-18/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- L'attestation mentionnée à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, délivrée aux bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS, reprend les données suivantes :

les nom, prénom, domicile et numéro de registre national du bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS;

le numéro de l'attestation;

la date à laquelle sont remplies les conditions de subventionnement mentionnées au chapitre 2 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

l'indication qu'il s'agit d'un bénéficiaire des mesures AktiF ou des mesures AktiF PLUS;

la durée de validité de l'attestation;

la date à laquelle l'attestation est établie;

la signature de l'agent de l'Office de l'emploi.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.