Lex Iterata

Texte 2019200343

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-2-2019
Numéro
2019200343
Page
10582
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/76
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un centre, tel que visé à l'article 45, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, est l'Agence Wallonne pour la Sécurité Routière (AWSR), A.S.B.L., n° d'entreprise 0539.960.891, Département Aptitude à la conduite, avenue Comte de Smet de Nayer 14, à 5000 Namur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.