19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 11-2-2019
- Numéro
- 2019200182
- Page
- 12794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-04-30/04, art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2024>
