19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 11-2-2019
Numéro: 2019200182
Page: 12794
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-19/34
Entrée en vigueur / Effet: 11-02-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-04-30/04, art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2024>

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