Lex Iterata

Texte 2019042987

7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2013 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
31-12-2019
Numéro
2019042987
Page
119511
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-07/09
Entrée en vigueur / Effet
10-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 200.000 euros (deux cent mille euros) consenti par Madame Milica JERKOVIC, ayant eu son dernier domicile à 1050 Ixelles, Avenue Brillat-Savarin 66, née à Belgrade (Ex-Yougoslavie) le 29 mars 1947, divorcée de Monsieur HUBERT Michel Raoul Léon, décédée le 14 juin 2018 à Anderlecht.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.