12 DECEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2251 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 31-12-2019
- Numéro
- 2019042986
- Page
- 119515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-12/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 220.000 euros (deux cent vingt mille euros) consenti par Madame Denise HEYMANS, ayant eu son dernier domicile à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Ferdinand Elbers, 20, née à Namur le 1er septembre 1925, veuve non remariée de Monsieur Hubert Toussaint, non cohabitante légale, décédée le 28 juillet 2018 à Anderlecht.
Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.