Texte 2019042913

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-12-2019
Numéro
2019042913
Page
116397
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au premier degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants:

Degrés de la hiérarchie- Trappen van de hiërarchie Cadre français- Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais- Pourcentage d'emplois
Frans kader- Percent betrekkingen Nederlands kader- Percent betrekkingen
1 50 % 50 %

Art. 2.Du deuxième au quatrième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants:

Degrés de la hiérarchie- Trappen van de hiërarchie Cadre français- Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais- Pourcentage d'emplois
Frans kader- Percent betrekkingen Nederlands kader- Percent betrekkingen
2 78,75 % 21,25 %
3 78,75 % 21,25 %
4 78,75 % 21,25 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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