Texte 2019042879
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011 et 12 novembre 2017, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Pour l'année 2019, le montant annuel de l'intervention pour chaque organisation professionnelle représentative est identique au montant annuel de l'année 2018. ".
Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011 et 12 novembre 2017, le 1° est complété par les mots " et en ce qui concerne l'année 2019, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 4 ; ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'éxécution du présent arrêté.