5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal créant un centre d'observation clinique sécurisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2019 et mise à jour au 12-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-12-2019
- Numéro
- 2019042854
- Page
- 113916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-05/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le centre d'observation clinique sécurisé visé à l'article 6, § 1er, al. 3 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement est établi [1 à la prison de Haren, rue du Witloof 135, à 1130 Haren]1.
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(1AR 2024-11-26/06, art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2024)
Art. 2.Le centre d'observation clinique sécurisé comporte 30 places.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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