Lex Iterata

Texte 2019042854

5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal créant un centre d'observation clinique sécurisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2019 et mise à jour au 12-12-2024)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-12-2019
Numéro
2019042854
Page
113916
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-05/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le centre d'observation clinique sécurisé visé à l'article 6, § 1er, al. 3 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement est établi [1 à la prison de Haren, rue du Witloof 135, à 1130 Haren]1.

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(1AR 2024-11-26/06, art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2024)

Art. 2.Le centre d'observation clinique sécurisé comporte 30 places.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.