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Lex Iterata
Texte 2019042728
19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-12-2019
Numéro
2019042728
Page
111430
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex