Lex Iterata

Texte 2019042712

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-2019
Numéro
2019042712
Page
111475
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-28/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex