Lex Iterata

19 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 5-12-2019
Numéro: 2019042606
Page: 110136
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex