Lex Iterata

Texte 2019042560

15 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-12-2019
Numéro
2019042560
Page
110286
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-15/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex