18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2020 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-12-2019
- Numéro
- 2019042551
- Page
- 109341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-11-18/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2020 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 17 février 2020.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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