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Lex Iterata
Texte 2019042519
6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-11-2019
Numéro
2019042519
Page
109162
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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