Lex Iterata

Texte 2019042494

25 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-12-2019
Numéro
2019042494
Page
109366
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-25/03
Entrée en vigueur / Effet
12-12-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2 de la loi précitée.