23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-11-2019
- Numéro
- 2019042314
- Page
- 103969
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-12-26/22, art. 92,3°, 002; En vigueur : 22-01-2023>
