23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-11-2019
Numéro: 2019042314
Page: 103969
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-10-23/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-12-26/22, art. 92,3°, 002; En vigueur : 22-01-2023>

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