6 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 4-11-2019
Numéro: 2019042288
Page: 103352
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-10-06/01
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 13.500,00 euros à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS).

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

UNEP/ASCOBANS Trust/Fund

Quote Invoice No. FUND 9140 BEL

UNEP EURO Account

Account number 6161603755

JP Morgan AG

PO Box 60284

Junghofstrasse 14

60311 Frankfurt/Main

Germany

IBAN : DE565011080061616 03755

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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