25 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant les coûts forfaitaires de base et les variables pour le calcul du montant de la prime pour l'exécution de recherches archéologiques nécessitant une intervention dans le sol et du contenu du dossier de demande.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-10-2019
- Numéro
- 2019042277
- Page
- 103251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
