Lex Iterata

Texte 2019042268

25 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
31-10-2019
Numéro
2019042268
Page
103236
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 95 EUR pour l'année 2020, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.