Lex Iterata

Texte 2019042251

5 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modifications des articles 18 et 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide pour des services promouvant l'entrepreneuriat. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-11-2019
Numéro
2019042251
Page
106721
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-05/03
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2019
Texte modifié
2016035422
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)