8 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal désignant le service chargé du contrôle de la conformité des contrats d'assurance protection juridique pour lesquels une réduction d'impôt est sollicitée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Article 1er.Le Centre Grandes Entreprises Gestion et Contrôles spécialisés - Cellule secteur financier - de l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances est chargé du contrôle de la conformité des conventions pour lesquelles l'attestation visée à l'article 14549, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été délivrée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.