Lex Iterata

Texte 2019042152

24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif à la modification des articles 50 et 52, et des annexes 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 relatif à l'exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'allocation de soins dans un centre de soins résidentiels, un centre de court séjour ou un centre de soins de jour. (VERTALING)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-10-2019
Numéro
2019042152
Page
95745
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-09-24/06
Entrée en vigueur / Effet
26-10-2019
Texte modifié
2019041458
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)