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Lex Iterata
Texte 2019042030
7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-11-2019
Numéro
2019042030
Page
107926
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-07/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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