22 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant pour l'année 2020 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-9-2019
- Numéro
- 2019042003
- Page
- 88127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2020 à 0,14 %.
Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé l'exécution du présent arrêté.
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