Lex Iterata

Texte 2019042000

24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-9-2019
Numéro
2019042000
Page
89281
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-09-24/02
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2 du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2020.