Texte 2019041900
Article 1er.Après l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, il est inséré un article 38bis, rédigé comme suit :
" Article 38bis. - Par dérogation au même arrêté, le barème des médecins est fixé dans l'échelle suivante :
100/M Minimum 34.000,00
Echelons 16(2) x 731,44
Les services admissibles et le paiement du traitement sont reconnus et effectués selon les modalités fixées par le même arrêté.
Les médecins bénéficient du traitement visé à l'alinéa 1er aussi longtemps qu'ils ne bénéficient pas d'un traitement supérieur en application du même arrêté. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.