17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-8-2019
- Numéro
- 2019041834
- Page
- 79825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 2019 du Parlement de la Communauté française est close le 4 septembre 2019 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
