16 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du comité d'appel contre la décision du facteur de versement des allocations familiales ou contre le non-paiement de celles-ci (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-8-2019
- Numéro
- 2019041832
- Page
- 80846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-16/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
