Texte 2019041768

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
8-8-2019
Numéro
2019041768
Page
77034
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-29/07
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.753.517 euros et un crédit de liquidation de 4.753.517 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Articles légauxActivitésAllocations de BaseCrédits d'engagement (en euros)Crédits de liquidation (en euros)
DépartementsDivisionsProgrammes
Section 02: Chancellerie du Premier Ministre
02210134.41.0265.00065.000
Total65.00065.000
Section 12: SPF Justice
12400321.60.0116.92516.925
12400334.41.01245.038245.038
Total261.963261.963
Section 13: SPF Intérieur
13210121.60.0299
13407034.41.0156.92556.925
13548045.35.031.000.0001.000.000
13561034.41.0184.46784.467
Total1.141.4011.141.401
Section 16 : Défense
16500321.60.028.0048.004
16500332.00.0195.12795.127
16500334.41.01159.127159.127
Total262.258262.258
Section 17: Police fédérale
17903134.41.0131.91631.916
Total31.91631.916
Section 19 : Régie des Bâtiments
19552241.40.02856.850856.850
19552461.41.04103.197103.197
Total960.047960.047
Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
23562232.00.417.0807.080
23562234.41.412.8802.880
Total9.9609.960
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25210321.60.01804.001804.001
25210334.41.01981.331981.331
25540234.41.017.8847.884
25545141.40.01100.467100.467
Total1.893.6831.893.683
Section 33: SPF Mobilité et Transports
33210221.60.0176.78976.789
33210234.41.0112.82612.826
Total89.61589.615
Section 46: SPP Politique scientifique
46210121.60.0137.67437.674
Total37.67437.674
TOTALE4.753.5174.753.517

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